Question juridique pour une amie.

Voilà, avec son mari elle cherche un F3, ils ont 2 enfants 8 et 4 ans fille et garçon.

Les propriétaires refusent de louer car c'est interdit par la loi que des frère et soeur partagent la même chambre passé 7 ans !!!!!

Si c'est une loi, j'en ai jamais entendu parlé.

C'est une famille Espagnole, ils sont en CDI tous les 2. Petits salaires mais bon quoi. Ils n'ont pas envie, ni pas les moyens de prendre un F4. Ici les prix en location sont très haut.

la caf refuse également que les enfants de sexe différent soient dans la même chambre a partir de 6 ans.
On parle de suroccupation du logement si c'est le cas.
Je suis dans le même cas, Pupuce ayant plus de 6 ans. ( et en plus je dors dans la même chambre qu'eux, ayant un "invité" qui s'incruste depuis plus d'un an et qui squatte l'ancienne chambre des enfants)

J'aimerai bien voir le texte de loi, car j'ai beau chercher, je ne trouve rien que des rumeurs sur ce sujet.
Serait-ce une légende urbaine ?

confirmé par le service logement de ma ville....

Toujours pas convaincue. Tant que je n'aurai pas vu un texte officiel....
Tout ce que j'ai trouvé c'est une norme de l'Insee pour déterminer le taux d'occupation d'un logement. Mais ce n'est qu'une représentation d'une situation "idéale", pas un texte de loi.
Et puis franchement, quand on voit le nombre d'enfants vraiment mal logés, je trouverais mal venu d'aller chipoter pour un partage de chambre.

Mamagnès a écrit:

Toujours pas convaincue. Tant que je n'aurai pas vu un texte officiel....
Tout ce que j'ai trouvé c'est une norme de l'Insee pour déterminer le taux d'occupation d'un logement. Mais ce n'est qu'une représentation d'une situation "idéale", pas un texte de loi.
Et puis franchement, quand on voit le nombre d'enfants vraiment mal logés, je trouverais mal venu d'aller chipoter pour un partage de chambre.

pareil ...

Mamagnès a écrit:

Toujours pas convaincue. Tant que je n'aurai pas vu un texte officiel....
Tout ce que j'ai trouvé c'est une norme de l'Insee pour déterminer le taux d'occupation d'un logement. Mais ce n'est qu'une représentation d'une situation "idéale", pas un texte de loi.
Et puis franchement, quand on voit le nombre d'enfants vraiment mal logés, je trouverais mal venu d'aller chipoter pour un partage de chambre.

Moi aussi, ça me semble très bizarre ce truc ... J'avais un Code civil, mais il a disparu dans le déménagement ...

bonjour,
j'ai entendu cette histoire il y a quelques années quand j'ai fait une demande d'HLM suite à la naissance de mes jumeaux on était à l’époque dans un grand F1 donc une seule chambre et 4 enfannts de sexe et d'age différent , au service logement le monsieur avait été tres claire il ne faisait pas de sur occupation et il fallait un logement avec un nombre de chambres suffisantes , dans mon cas il aurait fallut un F4 et la ville n'en bâtissant pas il m'avait clairement dit que je n'aurait jamais de logement social mais si c'etait un progrès de passer d'un F1 à un F3, par contre dans le privé jamais eu de soucis (les proprios tant que le loyer rentre le nombre d’enfants ils s'en fichent bien souvent)  et j'ai tjs reçu une APl de la caf sans soucis , là je pense plutot  que les propriétaires  n'ont pas envie de louer à ton amie et donc se retranche derrière une "excuse" pour ne pas etre soupçonner de discrimination

Merci les filles. Je pense surtout que comme ils ne sont pas français mais espagnol, cela ne plait pas aux propriétaires. Et ici, il y a beaucoup de demande et peu d'offre ils sont donc plus regardant.